chaque seigneurie revient un droit de justice qui n'est pas forcément appliqué. Dans les cas o il exerce ce pouvoir, le seigneur nomme des officiers : juge (appelé juge sénéchal, juge prévt, juge bailli ou juge seigneurial selon le cas), procureur fiscal, greffier qui fait aussi souvent fonction de notaire et de huissier. Le seigneur paye leurs émoluments.

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Plein cran
Procureur fiscal
Commission de procureur fiscal et de notaire de la seigneurie d'Argentenay accordée Paul Vachon par Marie-Barbe de Boullongne, 3 novembre 1667.
CA ANC MG8-F100